Assistance réglementaire

Étapes juridiques clés dans le processus de vente immobilière

La vente d’un bien immobilier est une opération complexe qui nécessite une bonne compréhension des aspects juridiques. De nombreuses formalités et obligations doivent être respectées pour garantir la validité et la sécurité de la transaction. Ce guide complet vous permettra…

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Que faire en cas de dégât des eaux sans facture ?

Les dégâts des eaux sont un problème courant qui peut causer des dommages importants à votre logement. Face à un sinistre, obtenir un remboursement de votre assurance habitation est primordial pour couvrir les frais de réparation. Cependant, la situation se…

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Quelles charges sont déductibles dans le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier est une simplification fiscale avantageuse pour les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à 70 000€ par an. Ce régime permet de déclarer ses revenus fonciers de manière simplifiée, avec un abattement forfaitaire de 30%….

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Que faire si votre HLM n’a pas de chauffage ?

L’hiver arrive et votre chauffage HLM est en panne ? Vous n’êtes pas seul. Cette situation, bien que fréquente, peut rapidement devenir problématique, impactant votre confort et votre santé. Heureusement, il existe des solutions pour rester au chaud et faire…

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Les obligations légales d’un syndic de copropriété expliquées

Le syndic de copropriété joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement d’un immeuble. Il représente les intérêts des copropriétaires et veille à la bonne gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Comprendre les obligations légales qui régissent sa fonction…

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Cadre juridique et fiscal des sociétés civiles immobilières

La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet de détenir et de gérer des biens immobiliers en commun. Elle est souvent utilisée par des familles, des amis ou des associés pour investir dans l’immobilier, gérer un patrimoine…

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Camions boucherie

Camions boucherie : une solution mobile pour les marchés et événements

Les camions boucherie sont devenus une solution mobile populaire pour les marchés alimentaires et les événements en plein air. Ces camions, spécialement conçus pour la vente de viande fraîche et de produits de boucherie, offrent aux consommateurs une alternative pratique…

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franchise

Les risques juridiques associés au système de distribution en franchise en France : comment éviter les litiges ?

Le système de distribution en franchise est un modèle économique qui s’est développé au fil des ans en France. Il permet aux entreprises de proposer leurs produits ou services à travers un réseau de franchises. Cependant, ce système n’est pas…

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Les différents types de biens immobiliers commerciaux

Les biens immobiliers commerciaux sont un important secteur de l’économie. Ils représentent les immeubles destinés à des activités commerciales et industrielles. Ces biens sont souvent plus grands et plus complexes que les biens résidentiels. Ils peuvent être divisés en plusieurs…

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Acheter un commerce : les points à vérifier avant de signer

Il y a beaucoup de choses à prendre en compte avant d’acheter un commerce. En effet, c’est une décision importante qui implique un investissement conséquent. Il faut donc s’assurer de bien réfléchir avant de se lancer. Voici quelques points à…

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